NOMVEX Creator · Droit à l’image
Avant de publier un enfant : l’accord écrit des parents
En France, le droit à l’image d’un enfant est exercé par ses deux parents, et l’enfant est associé selon son âge et sa maturité (loi n° 2024-120 du 19 février 2024). Imprimez ce modèle, faites-le relire par votre club ou votre fédération, et gardez un exemplaire signé par enfant.
Le formulaire
AUTORISATION DE DIFFUSION DE L’IMAGE D’UN JOUEUR OU D’UNE JOUEUSE MINEUR(E)
Club : ______________________________
Nom et prénom de l’enfant : ______________________________
Équipe / catégorie : ______________________________
Nous, parents ou représentants légaux, autorisons le club à publier en ligne des vidéos et photos de matchs où notre enfant apparaît :
[ ] site du club [ ] réseaux sociaux du club [ ] autre : __________
Durée de l’autorisation : jusqu’au __________ (révocable à tout moment par écrit auprès du club).
Notre enfant a été informé(e) et associé(e) à cette décision selon son âge et sa maturité.
Parent / représentant légal 1 : ______________________________ Date : ________ Signature : ________
Parent / représentant légal 2 : ______________________________ Date : ________ Signature : ________
Référence : loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Modèle fourni par NOMVEX, à faire relire par votre club ou sa fédération. NOMVEX ne conserve aucune donnée.Un formulaire par enfant, signé par les deux parents ou représentants légaux. Le club garde les originaux ; NOMVEX ne voit ni ne conserve rien.
Sources : www.actu-juridique.fr · www.cnb.avocat.fr · next.ink